Le site SPENDLLY, accessible à l’adresse https://www.spendlly.com (ci-après « le Site ») appartient et est exploité par la société CS DEVELOPMENT, SARL au capital de 7500 €, dont le siège social est situé au 13 Avenue Paul Langevin, 17180 PERIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 442 549 788 (également désignée dans les présentes « SPENDLLY »).
Pour toute information portant sur l’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur, l’Utilisateur (ci-après défini) est invité à se rediriger vers les Mentions Légales accessibles sur la Plateforme.
L’Utilisateur peut contacter SPENDLLY pour toute question ou réclamation relative au Site, en cliquant sur le lien « Envoyez-nous un message ».
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Bénéficiaire » : Désigne la personne physique salariée ou le professionnel, désigné par le Client et qui bénéficie d’une cagnotte SPENDLLY. Pour disposer de cette qualité, le Bénéficiaire devra préalablement s’être inscrit et avoir renseigné ses Identifiants sur la Plateforme.
Le Bénéficiaire dispose d’un accès spécifique à la Plateforme, dans les conditions décrites à l’article 5.
« Codes d’Accès » : Désigne les éléments d’authentification protégeant le Compte et constitué d’un Identifiant et d’un Mot de Passe.
« Compte » : Désigne les espaces en ligne personnels des Clients, Bénéficiaires et des Utilisateurs, accessibles avec leur identifiant et Mot de passe.
« Compte Bénéficiaire » : Désigne l’espace en ligne personnel du Bénéficiaire sur lequel il peut consulter ses données, les codes SPENDLLY offerts, la date de validité de ses bons ainsi que le solde de son compte SPENDLLY
« Cagnotte SPENDLLY » : Désigne le solde du compte bénéficiaire en ligne
La cagnotte SPENDLLY répond aux exigences de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier et à l’arrêté du 17 juin 2013 précisant la liste, limitative, des titres spéciaux de paiement dématérialisés ne relevant pas de la monnaie électronique.
« Commande » : Désigne toute commande d’un produit passé par le Bénéficiaire via la Plateforme.
« Mot de Passe » : Désigne le mot de passe personnel de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à son Compte.
« Partenaire » : Désigne une personne morale tierce liée contractuellement à SPENDLLY.
« Plateforme » : Désigne le site internet www.spendlly.com mettant à disposition des Utilisateurs un service de bons cadeaux sur mobile.
« Site Partenaire » : Désigne les sites internet de Partenaires référencés sur la Plateforme, sur lequel le Partenaire commercialise des produits et services et accessibles par le Bénéficiaire, et dont la liste est consultable, à tout moment sur la Plateforme.
« Service » : désigne les prestations de service définies à l’article 5 proposées par SPENDLLY.
« Utilisateur » désigne le Bénéficiaire et, plus généralement, toute personne qui accède à la Plateforme.
SPENDLLY met à la disposition de ses Clients une plateforme de gestion de bons cadeaux portant la dénomination SPENDLLY (marque des produits dotations et titres cadeaux proposés par SPENDLLY).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par le Plateforme SPENDLLY.
Elles s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme, Clients et Bénéficiaires désignés des services proposés par SPENDLLY.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en ligne sur la Plateforme.
Toute personne qui accède à la Plateforme internet www.spendlly.com et au service s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs modifications éventuelles.
L’utilisation de la Plateforme constitue l’acceptation, de la part de l’Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur reconnait qu’en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, l’accès au service peut lui être refusé.
SPENDLLY se réserve la possibilité́ de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, et en informera les utilisateurs.
Pour se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du service.
Le Compte est protégé par un Code d’Accès, (identifiant constitué de l’adresse mail de l’Utilisateur et d’un Mot de Passe qu’il sera amené à créer à cette occasion).
Lors des connexions suivantes, l’Utilisateur accèdera à son Compte en saisissant son Code d’Accès.
Si un Utilisateur a perdu ou oublié son Mot de Passe, il dispose d’une fonction sur la Plateforme lui permettant de le réinitialiser (et d’en choisir un nouveau) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ».
SPENDLLY fournit un service sécurisé par des Codes d’Accès (identifiant constitué de l’adresse mail de l’Utilisateur et d’un Mot de Passe ). SPENDLLY recommande l’utilisation d’un identifiant et d’un Mot de Passe uniques. SPENDLLY recommande également aux Utilisateurs de sécuriser leur boîte email avec des services de sécurité utilisant notamment une connexion à deux facteurs tels que : mot de passe et SMS.
Le Mot de Passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. Il s’engage à en assurer la confidentialité et à le changer régulièrement.
L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur la Plateforme ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d’autres utilisateurs n’accèdent à son Compte. La connexion sera automatiquement désactivée au-delà de 60 minutes d’inactivité.
Les Codes d’Accès de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses Codes d’accès. Toute utilisation des Codes d’Accès est réputée constituer une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
En cas de soupçon de fraude, SPENDLLY se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur à son Compte et au service et de réinitialiser les identifiants concernés.
Les opérations passées par l’intermédiaire de la Plateforme sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert.
SPENDLLY ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses Codes d’Accès, ou encore en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme. Notamment l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé́ à la Plateforme avec les Codes d’Accès de l’Utilisateur.
En conséquence, il s’interdit toutes contestations et toute mise en cause de SPENDLLY de ce fait.
Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Codes d’Accès, identifiant, Mot de passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement SPENDLLY en cliquant sur le lien « Envoyez-nous un message ».
SPENDLLY réinitialisera l’identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son Mot de Passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de SPENDLLY.
Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation ou à la législation en vigueur relative notamment à la lutte anti- blanchiment, ou en cas de soupçon de fraude, SPENDLLY peut interdire l’accès à la Plateforme, ou aux Comptes des Utilisateurs. SPENDLLY peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation.
Le Bénéficiaire peut créer son compte directement depuis le site web ou depuis l’application.
Le Bénéficiaire est informé par email ou par sms qu’il est destinataire d’un code SPENDLLY si une tierce personne lui a offert un code SPENDLLY. Il peut alors créer son Compte directement sur le Site ou depuis l’application.
Lors de cette première connexion, le Bénéficiaire est invité à finaliser la création de son Compte Bénéficiaire en choisissant son Mot de Passe et cliquant sur l’onglet « Créer votre compte ».
Les Codes d’Accès (constitués de l’Identifiant et du Mot de Passe) permettent au Bénéficiaire d’accéder au Service en ligne accessible depuis son Compte Bénéficiaire, de consulter certaines données le concernant, tels que le solde de son compte ainsi que la date de validité de ses bons SPENDLLY.
Les données personnelles du Bénéficiaire communiquées à SPENDLLY sont accessibles à tout moment sur sa page Compte Bénéficiaire à partir de la page « Mon Compte ».
Le Bénéficiaire peut consulter et modifier ses données personnelles. Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ses données, ainsi qu’il est indiqué à l’Article 11 « Protection des données personnelles » de les modifier dans « Mon Compte ».
Seuls le Bénéficiaire et les administrateurs de la Plateforme ont accès au Compte Bénéficiaire.
Le crédit du compte SPENDLLY se fait par la réception et l’utilisation d’un code SPENDLLY. Ce code a une durée d‘utilisation de douze (12) mois à compter de sa date d’émission.
Chaque Bénéficiaire peut prolonger de douze (12) mois la date de fin de validité́ de son solde autant de fois qu’il le souhaite, en en faisant la demande sur la Plateforme au plus tard dans le mois qui précède la date de fin de validité. Celle-ci sera alors prolongée de 12 mois. Toutefois, s'il ne fait pas la démarche de prolonger son solde SPENDLLY avant la date de fin de validité, il perdra définitivement l'usage de sa valeur lorsqu’il arrivera à expiration.
Le Bénéficiaire est informé que SPENDLLY peut bloquer l’accès au Compte Bénéficiaire, à titre temporaire ou définitif, de plein droit et sans droit à indemnité dans les cas ci-après énumérés :
– utilisation des Codes d’Accès du Bénéficiaire par un tiers,
– utilisation simultanée par plusieurs personnes des Codes d’Accès du Bénéficiaire,
– toute violation d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation,
– tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits de SPENDLLY ou d’un tiers, notamment l’introduction dans le système informatique, l’altération de son contenu ou la commission de l’une quelconque des infractions réprimées par le Code pénal,
– résiliation du/des contrat(s) de fourniture de cagnottes SPENDLLY signé(s) avec le Client, quelle qu’en soit la cause,
– à la demande expresse du Client.
Depuis un Compte Bénéficiaire, il est possible d’offrir à un tiers un code SPENDLLY lui permettant de créditer son compte SPENDLLY une fois connecté, ou son compte créé. Il pourra ensuite commander le(s) bon(s) de son choix parmi les enseignes proposées.
Le Bénéficiaire peut effectuer un achat sur le Site Partenaire de son choix grâce à la cagnotte SPENDLLY, en cliquant sur le logo correspondant, accessible depuis la Plateforme, puis en cliquant sur « Commander ».
Pour finaliser l’achat du produit ou du service sur le Site Partenaire, le Bénéficiaire devra procéder au paiement dans les conditions décrites à l’article 5-1-2.
La cagnotte SPENDLLY peut, soit être limitée à la dotation attribuée par le Client (solde alors disponible au moment de l’achat), soit faire l’objet d’un règlement complémentaire par le Bénéficiaire en cas de solde insuffisant, au moyen d’un mode de paiement accepté par SPENDLLY, ce qui viendra créditer directement sa cagnotte SPENDLLY.
Le Bénéficiaire est informé qu’il peut utiliser sa cagnotte SPENDLLY pour le paiement de biens ou de services qu’il souhaite acquérir auprès des Sites Partenaires.
Avant toute finalisation d’achat de produit ou de service sur un Site Partenaire, le Bénéficiaire devra se référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire, consultables depuis la page « Article partenaire », qu’il devra accepter pour finaliser sa commande en cliquant sur « J’accepte les termes et conditions d’utilisation de SPENDLLY et de l’enseigne partenaire ». Ces Conditions Générales d’Utilisation sont également consultables depuis la page d’accueil du Site du Partenaire.
SPENDLLY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des produits et/ou services achetés par le Bénéficiaire sur un Site Partenaire et notamment de tout problème de livraison, conformité, vice caché, vol, non disponibilité, échange et plus généralement de toute difficulté en lien avec la commande passée par le Bénéficiaire. Seul le Partenaire restant responsable des obligations prises dans le cadre de ses Conditions Générales de Vente que le Bénéficiaire aura préalablement acceptées.
La cagnotte SPENDLLY du Bénéficiaire, est un contenu numérique instantané, envoyé et rendu disponible immédiatement par le biais du support dématérialisé.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel commence dès son achat sur la Plateforme, soit, avant la fin du délai de rétractation prévu par le même Code.
Les produits ou services dématérialisés achetés sur La Plateforme ne sont donc soumis à aucun délai légal de rétractation et ne peuvent donc ni donner lieu à un remboursement (total ou partiel) ni à un échange.
En acceptant ces CGU, le Bénéficiaire reconnaît accepter, au moment de son achat de produits ou de services du Partenaire, l’impossibilité de recourir à son droit de rétractation.
À tout moment lors de l’utilisation de la Plateforme, et notamment lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte Bénéficiaire, lorsqu’il renseigne le formulaire permettant d’établir son profil, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d’inscription avec sincérité.
Il est expressément convenu que SPENDLLY n’est soumise aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’à une obligation de moyens.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations qu’il indique sur la Plateforme et qu’il a transmises à SPENDLLY.
SPENDLLY se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature que les Utilisateurs auront saisies, en ligne, sur la Plateforme, afin de pouvoir bénéficier du service. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à SPENDLLY (ou à toute autre personne désignée par SPENDLLY) tous documents utiles et/ou de communiquer à SPENDLLY (ou à toute autre personne désignée par SPENDLLY) toute information lui permettant de procéder à cette vérification.
S’il s’avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou du Service pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur concerné et sans indemnité.
SPENDLLY ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n’aurait pas été avisée.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur usage. Les cagnottes SPENDLLY sont nominatives et personnelles. Toute utilisation par un tiers relèvera de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, le Bénéficiaire reconnait et accepte que SPENDLLY puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de l’accès à la Plateforme.
Dans le cas où l’accès de la Plateforme et/ou du Service serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
SPENDLLY ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de SPENDLLY dans l’offre du Service ou des fonctions proposées sur la Plateforme.
La responsabilité de SPENDLLY ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un Partenaire ou une enseigne.
Le service est disponible 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et les cas de force majeure communément admis par les Tribunaux français.
Toutefois, SPENDLLY n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
SPENDLLY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation ainsi qu’un accès permanent à la Plateforme et aux Services dans les meilleures conditions, sans n’être tenu d’une quelconque obligation de continuité d’accès au Service.
SPENDLLY ne saura être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du service.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet. Il n’est pas garanti que le service soit fourni de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels des Utilisateurs.
Ainsi :
– la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
– la Plateforme est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnements techniques,
– l’accès à la Plateforme est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
– les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations.
L’Utilisateur prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents le concernant.
SPENDLLY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usages d’Internet.
En cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Codes d’Accès et/ou de son Comptes Bénéficiaire, ou toute autre anomalie, et après alerte des services de SPENDLLY à cet égard, par le biais du lien « Envoyez-nous un message », tel que spécifié à l’article 3 des présentes, SPENDLLY réinitialisera l’identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de SPENDLLY.
Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol du Mot de Passe seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur
SPENDLLY met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité des données de l’Utilisateur et prévenir des fraudes à la carte bancaire, notamment par le biais d’utilisation de procédés 2FA et 3D Secure. Dès lors, la responsabilité de SPENDLLY ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement de l’Utilisateur. Seul l’établissement bancaire de l’Utilisateur pourra être tenu comme responsable d’une possible fraude à la carte bancaire de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit toutes contestations envers SPENDLLY le cas échéant.
SPENDLLY met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité des données de l’Utilisateur et prévenir des fraudes, atteintes à son Compte et notamment de l’utilisation frauduleuse de sa Cagnotte SPENDLLY. Dès lors, la responsabilité de SPENDLLY ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Utilisateur mis à disposition par SPENDLLY sur la Plateforme.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit toutes contestations envers SPENDLLY le cas échéant, sauf à démontrer l’existence d’une faute, erreur ou omission de SPENDLLY qui serait la cause directe de l’acte frauduleux.
SPENDLLY ne saurait être reconnu garant des cagnottes SPENDLLY pour toute utilisation non conforme du Client ou qui contrevient aux présentes conditions.
Dans le cas où la responsabilité de SPENDLLY serait engagée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, SPENDLLY pourra appeler l’Utilisateur concerné en garantie.
L’Utilisateur s’engage à garantir SPENDLLY contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre SPENDLLY, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation de la Plateforme ou du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris les mises à jour. Cette garantie couvre toute somme que SPENDLLY serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice relatifs au même titre.
La Plateforme ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animées ou fixes, les sons, les savoir- faire, les logos (autres que ceux des Partenaires), les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), – ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents – sont la propriété exclusive de SPENDLLY. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord préalable exprès de SPENDLLY.
Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans l’autorisation préalable expresse de SPENDLLY.
L’Utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de SPENDLLY ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.
Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l’autorisation préalable et écrite de SPENDLLY, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages du site www.spendlly.com et notamment créer un lien entre la Plateforme et un autre site Internet.
Le Règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 étend et facilite l’exercice de vos droits en améliorant la transparence des traitements de vos données personnelles.
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Société SPENDLLY
13, avenue Paul Langevin
17180 PERIGNY
Courriel : dpo@spendlly.com
SPENDLLY, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (ci-après les « Données Personnelles »), s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ces Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés
L’Utilisateur est responsable des Données personnelles qu’il a transmises à SPENDLLY.
L’Utilisateur est informé que SPENDLLY met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer les Services qui lui sont confiés ainsi que la gestion, la facturation, le suivi des dossiers des Utilisateurs. Les Données Personnelles sont collectées et conservées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des Services ainsi que pour la bonne gestion de la Plateforme et sont destinées aux Services que l’Utilisateur a acceptés. Les Données Personnelles sont traitées dans le cadre des relations contractuelles de SPENDLLY.
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux Prestataires et soustraitants concourant à l’exécution des Services de SPENDLLY ; lesquels conservent les données sur des serveurs sécurisés garantissant l’intégrité et la sécurité des données.
Les Données Personnelles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles, afin de répondre aux obligations légales avant d’être détruites. Conformément aux normes en vigueur, l’Utilisateur dispose du droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
Pour l’exercice de ses droits, concernant les Données Personnelles transmises par l’Utilisateur à SPENDLLY, l’Utilisateur adressera une demande écrite à SPENDLLY en sa qualité de responsable du traitement desdites Données Personnelles.
Il est précisé que la collecte des données mentionnées comme « obligatoires » est indispensable pour permettre l’exécution du service. L’Utilisateur peut naturellement exercer son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l’impossibilité d’accéder au service.
En particulier, les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen de Codes d’Accès constitués d’un Identifiant et d’un Mot de Passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d’authentification.
SPENDLLY prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.
Pour toute demande concernant vos informations personnelles. Vous pouvez envoyer un mail au Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) en utilisant l'adresse suivante : dpo@spendlly.com.
En fonction de la nature de votre demande, le déroulement de la procédure sera différent :
CS DEVELOPMENT s’engage vis-à-vis de ses utilisateurs à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités portant en particulier sur la fourniture des services que nous proposons.
En conséquence, CS DEVELOPMENT collecte différentes données à caractère personnel vous concernant. A titre d’exemple des données :
Les données personnelles contenues dans les bases des données de CS DEVELOPMENT peuvent provenir directement de ses clients. Les données ainsi transmises, nous permettent de mettre à jour nos bases de données et de compléter les informations dont nous disposons vous concernant.
Les données enregistrées et traitées sont utilisées pour les seules finalités suivantes et dans le cadre de l’opération :
Les services internes de CS DEVELOPMENT et les prestataires d’hébergement, de routage, imprimeurs et tous prestataires ou sous-traitants auquel la société CS DEVELOPMENT fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et de la fourniture des services proposés et contractuellement liés à CS DEVELOPMENT seront destinataires de ces informations. Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date d’enregistrement.
À tout moment vous pouvez vous opposer au traitement pour tout ou partie des finalités décrites ci-dessus en adressant un mail à l’adresse suivante : dpo@spendlly.com
L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à SPENDLLY, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des CGU, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.
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Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d’Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur.
Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par SPENDLLY ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par SPENDLLY n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux Conditions Générales d’Utilisation.
La Plateforme et les Conditions Générales d’Utilisation sont soumis au droit français.
Tout litige relatif notamment à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera du ressort des tribunaux compétents de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions Générales d’Utilisation SPENDLLY version avril 2021.